Conditions générales de vente

......... HASCOET Katia

Société HASCOET Katia(Autoentrepreneur)

Siège social 3 sente des Ribis 78570 Andrésy ;  

N° de téléphone 06 07 49 08 92; Adresse du courrier électronique :  katia.hascoet@noos.fr

RCS (ou Répertoire des métiers) de .........(lieu) n°...............  

N° individuel d'identification fiscal 

Conditions générales de vente des produits vendus sur lacreatricevagabonde.shop 

Date de dernière mise à jour 2017-03-03

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet lacreatricevagabonde.shop de créations, kits, tissus et objets de décoration.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mme HASCOE Katia. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

 

La  creatricevagabonde.shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de Mme HASCOET Katia jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande uniquement sur le site Internet : https://lacreatricevagabonde.shop

Les commandes par téléphone, mails ne seront pas acceptées.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

La société HASCOET Katia se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Les commandes ne seront pas traitées dans le cadre ou les informations contractuelles recueillies  sur le site internet  présenterait un doute sur la validité : Identification de l'acheteur,  adresses non vérifiables ou dans le cadre de  refus ou délais de paiements ou encore dans le cadre d'un usage des produits ne respectant pas la propriété intellectuelle.

La société HASCOET Katia se réserve le droit de bannir à tout moment un acheteur du site.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet lacreatricevagabonde.shop suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Les présentes Conditions Générale de ventes resterons à votre disposition des clients sur le site  lacreatricevagabonde.shop.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou PayPal grâce au système sécurisé mis en place sur la boutique.

Il n'est pas prévu de livraisons fractionnées.

Aussi le paiement sera effectif au moment de  la commande.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Attention, les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Mme HASCOET Katia procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et cela sauf exception technique via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de Mma HASCOET Katia 3 sente des Ribis 78570 ANDRESY.  mail:katia.hascoet@noos.fr

Je|nous vous notifie|notifions par la présente ma|notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien| pour la prestation de service ci dessous :

Commandé le  ..../..../ 20.........  Numéro de commande : ...............  Reçu le  ..../.../.20...

Nom du consommateur : ...

Adresse du consommateur : ...

Signature du|des consommateurs(s)  : ...

Date :  ....

 

Rayer les mentions inutiles.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques pour lesquels une copie est possible.
  • La fourniture d'un webinar,  d'une fiche d'explication, d'un document, d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture d'un bien dont la réalisation a été faite sur demande.
  • La fourniture d'un bien qui fait l'objet d'une opération de soldes.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site lacreatricevagabonde.shop et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et si un débit bancaire a été effectué, un remboursement sera réalisé.  

En outre, le site Internet lacreatricevagabonde.shop n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société HASCOET Katia  se réserve le droit de refuser les commandes d'un nombre articles identiques dépassant nos capacité d'approvisionnement ou de fabrication. 

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

La société HASCOET Katia se réserve le droit d'augmenter le délai de livraison dans le cadre d'un produit nécessitant une étape de fabrication ou customisation.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison avéré et dans le cas d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Nous procéderons dans ce cas à son remboursement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

 

En cas de livraisons par un transporteur, la société HASCOET Katia ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû par exemple à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous ou tout autre évènement comme des grèves, des intempéries climatique, des situations de crise.

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail avec accusé de réception ou courrier avec accusé de réception dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous devez aussi nous indiquer clairement le vice caché et le mettre en évidence afin que nous puissions prendre les dispositions adaptées vis-à-vis de nos fournisseurs.

Dans le cas de vices cachés, les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société HASCOET Katia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société HASCOET Katia ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

De plus, la société HASCOET Katia ne saurait être tenue pour responsable de la complétude ou non des restrictions d'usage du produit, ni du respect des réglementations locale.

Enfin la responsabilité de la société HASCOET Katia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'usage du produit ni des moyens qui ont permis sa commande ou sa livraison. Citons par exemple, l'utilisation du réseau Internet et du site de vente lacreatricevagabonde.shop, notamment en cas de rupture de service, de non utilisation de flux sécurisé,  d'une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques.

La société HASCOET Katia ne serait être tenu responsable des usages qui pourraient être faite par un tiers des moyens informatiques en substitution d'un client normal.

Nous rappelons  qu'il est de la responsabilité des clients de ne jamais diffuser ni communiquer à quiconque ses informations privées et bancaire.

Afin de ne jamais manipuler de coordonnées bancaires, la société HASCOET Katia se réserve le droit de refuser toutes les commandes ne passant pas par le site lacreatricevagabonde.shop.

La société HASCOET Katia ne serait être tenu responsable de la réalisation de commandes par les clients hors d'un processus normal protégé SSL. Il est alors de la responsabilité du client d'interrompre le processus de commande et de contacter notre support afin de corriger le problème.

La responsabilité de la société HASCOET Katia ne saurait être engagée pour toute interruption dans le processus de vente  comme la suppression de tout ou partie des paniers, la suppression des moyens de paiement ou la réduction des quantités ou  le retrait de produits. Le dernier cas pouvant par exemple provenir d'une vente en parallèle sur le site internet ou sur un des réseaux sociaux.

La responsabilité de la société HASCOET Katia ne saurait être engagée pour toute évènement intervenant sur les ressources mises à dispostion par un de nos hébergeurs.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lacreatricevagabonde.shopsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HASCOET Katia. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société HASCOET Katia.  

Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site ou vers la page d’un produit donné à la condition que ce lien ne puisse créer contre la socité HASCOET Katia, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice.

En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de nos marques ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

Article 13 - Données personnelles

La société HASCOET Katia se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société HASCOET Katia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société HASCOET Katia seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.